CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC (Ci-après CCL). Elles concernent l’ensemble des produits vendus par le CCL. Conformément à la réglementation en vigueur, le CCL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le CCL peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues…, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le CCL ne se prévale pas à un moment donné des présentes stipulations ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’y référer ultérieurement.

2. DEVIS – TARIFS

L’envoi de tarifs ou toute remise de prix ne constitue pas une offre. Les tarifs et descriptifs des produits proposés par le CCL sont portés à la connaissance des clients sous forme de devis qui constitue alors les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Le délai de validité du devis est de deux mois à compter de sa date d’établissement. Sauf spécifications particulières résultant d'un devis, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande. A défaut de convention contraire expresse lors de la confirmation de commande, les prix s’entendent hors frais de transport et d’emballage. Les emballages restent propriété du client. Pour toute commande à l’export et en dehors de la métropole, les conditions de port, d’emballage et de paiement doivent être précisées.

3. COMMANDES

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord écrit du CCL. Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du CCL et à sa seule discrétion. En tout état de cause, ces modifications pourront s’accompagner d’ajustement éventuel du prix. En cas d'annulation d’une commande d’un produit non tenu en stock par l'acheteur après son acceptation par le CCL pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% de la facture totale sera acquise au CCL, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Sans que l'acquéreur puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ni réclamer d’indemnités, le CCL se réserve le droit de refuser purement et simplement des commandes notamment en cas de solvabilité douteuse ou de mauvaise foi de l'acquéreur, d'incidents de paiement antérieurs ou lorsque la nature, l'objet ou le devenir de ces commandes sont incompatibles avec les intérêts légitimes du CCL ou risquent de les compromettre. Toute détérioration du crédit de l'acquéreur (insolvabilité, incidents de paiement antérieurs...) pourra justifier l'exigence par le CCL, avant l'acceptation de la commande, de garanties spécifiques (paiement par chèque de banque, aval bancaire, etc....) ou d'un règlement comptant (compte bancaire du CCL crédité) au plus tard au moment de l'expédition des produits. Par ailleurs, le CCL se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de supprimer ou diminuer l'encours du client.

4. DELAI DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre de réception des commandes. L'acquéreur autorise le CCL à procéder aux livraisons des commandes de façon générale ou partielle. La livraison partielle d'une commande ne permet au client ni d'annuler la commande ni de prétendre à une quelconque indemnité ou pénalité. Elle ne dispense pas l'acquéreur du paiement des produits livrés. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes. Cependant, en cas de dépassement du délai indicatif, si deux mois après une mise en demeure de livrer faite par l'acquéreur sous la forme LRAR, les produits n'ont pas été livrés pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du client. Le client pourra alors obtenir restitution de l'acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, quelle qu'en soit la cause, envers le CCL. Le CCL est, en outre, déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie de tout ou partie des locaux du CCL, les faits de grève de tout ou partie de son personnel ou de ceux de ses fournisseurs, les accidents, les mouvements sociaux, l'impossibilité d'être approvisionné, le bris ou la mise hors service des machines du CCL ou de celles de ses fournisseurs, etc..... Le CCL tiendra l'acquéreur au courant, dans les meilleurs délais, de la survenance d'un cas de force majeure. Au cas où l'acquéreur tarderait ou refuserait de prendre livraison des produits, la facture sera émise à la date de livraison prévue et exigible immédiatement. Les frais de stockage et l’incidence financière seront facturés séparément. Après un délai de 15 jours suivant mise en demeure de prendre livraison, le CCL pourra considérer la vente résolue de plein droit sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5. LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

Sauf conditions particulières, la livraison s’effectue dans les locaux du CCL. Le transfert des risques a lieu dès le moment de la livraison. Le transport des marchandises, même s’il est assuré par le CCL, n’est pas inclus dans l’opération de vente. Ainsi et même lorsque les produits sont livrables franco de port, ils voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par LRAR auprès du transporteur (même s’il s’agit du CCL), au moment de la livraison. Copie de cet acte devra être adressée au CCL. La protestation écrite doit être motivée et contenir dans le détail l’exposé des griefs adressés au transporteur : nature, importance et montant des avaries, nombre, poids et valeur des manquants. Conditions de stockage : le client s’engage à stocker les produits dans de bonnes conditions de conservation (en se référant notamment aux étiquettes des produits) et de sécurité pour éviter tout vol, perte, détérioration ou dommage à des tiers, étant rappelé que le client assume les risques de la marchandise à compter de la livraison telle qu’elle est définie ci-dessus.

6. RECEPTION - RECLAMATIONS

Sans préjudice de la protestation motivée à adresser au transporteur, les réclamations de l'acquéreur sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bon de livraison doivent être formulées, à peine de forclusion, par LRAR ou télécopie adressées au CCL dans les 8 (huit) jours de la réception des produits. L'acquéreur reconnaît que toute réclamation faite postérieurement à ce délai de rigueur ne pourra pas être prise en considération. L'acquéreur devra fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés. Cette réclamation ne dispense pas l’acquéreur de son obligation à paiement. Le client devra laisser au CCL toute facilité pour procéder, dans ses propres locaux, à la constatation de ces vices apparents ou anomalies. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun produit ne peut être retourné à la seule initiative de l'acquéreur. Ainsi, tout retour de produit ayant donné lieu à réclamation dans le délai requis doit faire l'objet d'un accord formel du CCL. Cet accord n'implique pas reconnaissance par le CCL du vice apparent ou de l'anomalie. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à remplacement, même si la réclamation est fondée. Les produits n'ayant pas donné lieu à réclamation dans le délai de rigueur susvisé ne peuvent en aucun cas être retournés ou repris. Au cas de vice apparent ou de non-conformité de tout ou partie des produits livrés dûment reconnus par le CCL, la responsabilité de ce dernier sera exclusivement limitée au remplacement des produits qu'il aura reconnus viciés ou non conformes, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Sauf accord exprès, préalable et écrit du CCL, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues par ce dernier au CCL au titre de l'achat desdits produits. A l’exception des cas de produits viciés reconnus par le CCL, toute reprise de marchandise est exclue pour les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spécifique chez notre fournisseur (marchandise hors plan de vente du CCL). Dans les autres cas, aucun produit ne sera repris sans l’accord exprès préalable du CCL. Le CCL pourra appliquer une décote plafonnée à 20% du prix de vente initial. La reprise fera l’objet d’un avoir en compte.

7. PRIX - PAIEMENT

Les prix s’entendent hors toutes taxes, charges, impôts, frais de transport. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix. Ainsi, en cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. Sauf conditions particulières, toutes les affaires se traitent au comptant ou contre remboursement. Si des conditions particulières de paiement étaient acceptées aucun escompte ne sera pratiqué par le CCL pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui prévu par les Conditions particulières de paiement, ou sur la facture émise par le CCL. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux et notamment même au cas de réclamation dans les conditions de l’article 6 ci-dessus. En cas de retard de paiement ou de défaut de règlement comptant, le CCL pourra suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Parallèlement, toute somme non payée à l'échéance prévue, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités calculées à un taux égal à 15% par an (quinze pour cent par an). Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. Conformément aux articles 441-6 c.com. et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Au cas de paiement par effet de commerce papier, le défaut de retour de l'effet dans un délai maximum de 8 jours ouvrables sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance par l'acquéreur entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Si bon semble au CCL, la vente sera résolue de plein droit, sans intervention judiciaire, 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la restitution des marchandises se fera aux frais et risques du débiteur défaillant. Les acomptes perçus seront dans ce cas de plein droit compensés avec les pénalités prévues par les présentes. Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance du CCL par écrit dans les 48 heures de sa réception.

8. GARANTIES – RESPONSABILITES

Tous les produits vendus par le CCL bénéficient des garanties accordées par les fournisseurs et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions suivantes : A l’égard du CCL, la garantie des vices cachés se limite à la réparation en atelier ou au remplacement du produit, à l'exclusion de toute indemnité pour privation de jouissance, dommages immatériels, indirects, pertes d’exploitation ou pour quelque préjudice que ce soit. Dans tous les cas, la garantie prend cours à la livraison des produits. La réparation ou le remplacement des produits ne pourra être exigé qu’après qu’un examen des pièces en cause aura démontré l’absence de cause d’exclusion de garantie. Sont, entre autres, considérés comme cause d’exclusion de la garantie un montage ou une installation non conforme aux prescriptions du fournisseur ou aux règles de l’art, un usage anormal ou non conforme à la destination du produit. Sont exclus de la garantie, les vices provenant d’une usure normale et de l’évolution de l’aspect ou de la couleur du produit inhérente à la nature du matériau. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acquéreur doit aviser le CCL du vice qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalisation de ceux-ci. Cette information doit être effectuée par LRAR dans un délai de sept jours à compter de la découverte du vice. Les stipulations de l’article 6 quant aux modalités de constatation du vice et aux conditions de retour du produit s’appliquent au cas de vice caché. Toutes les recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité du CCL. Elles ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix (principal et accessoires) à l'échéance par l'acquéreur et cela bien que les risques lui soient transférés dès la livraison. Toute clause contraire est réputée non écrite. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas au terme du délai prévu, le CCL pourra, aux frais et risques du client, reprendre l’intégralité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. L'acquéreur, qui supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais judiciaires éventuels, est également redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 5 % du prix des produits par mois de détention et des pénalités de retard de paiement ci-dessus stipulées (taux d’intérêt légal majoré de 4 points), le tout depuis l'expédition jusqu'à la restitution. Ces indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par l'acquéreur. En cas de revente ou de transformation des produits, l’acquéreur s'oblige à informer les sous acquéreurs ou bénéficiaires des produits que lesdits produits sont grevés d'une clause de réserve de propriété et à avertir le CCL de cette cession afin qu'elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous acquéreur.

10. RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations personnelles collectées par l’entreprise (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Les formulaires indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés, le service communication ou le service comptable et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant l’interlocuteur auquel vous avez communiqué vos données ou le COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC, CS 40224, chemin de MONTREVEIL, 81104 CASTRES au 05 63 71 65 20. Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »

11. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter le service commercial du CCL par courrier recommandé avec AR à l'adresse du siège social. Si une solution amiable n'était pas trouvée, vous avez, conformément à la nouvelle réglementation, le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser votre demande de médiation au CMAP, aux coordonnées suivantes : Adresse : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS Site internet : http://www.cmap.fr Mail : consommation@cmap.fr

12. LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige de toute nature ou de contestation relatifs notamment à la formation ou à l'exécution de la commande ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de CASTRES. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et/ou les modalités de paiement.

13. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

CGV Mise à jour le 25/5/2018